Des nouvelles dispositions du droit des successions permettront aux testateurs de disposer librement d’une plus grande part de leurs biens, dès le 1er janvier 2023.

Nous avons résumé en quelques lignes, les nouveautés concernant la révision du droit des successions :

• La réserve héréditaire des descendants qui était égale à trois quarts de la part légale sera réduite à la moitié.
• La réserve légale des parents sera totalement supprimée.
• Désormais, il sera possible de supprimer la réserve héréditaire du conjoint ou du partenaire enregistré en cas de décès pendant la procédure de divorce, et non plus tant que le jugement n’a pas été prononcé. Pour autant, que les conjoints ou les partenaires enregistrés ont vécu séparément pendant 2 ans ou que la procédure ait été introduite ou poursuivie sur requête commune des conjoints ou des partenaires enregistrés.

En conclusion, les personnes qui souhaiteront régler leur succession au moyen d’un testament seront moins limitées par les réserves héréditaires.